CHANGEMENTS DANS LE PROCESSUS DE LICENCIEMENT.
Le gouvernement a proposé de modifier la loi du travail dans le Finance Bill.
L’un des changements proposés qui aura des conséquences considérables dans tout processus d’ajustement des ressources humaines post-Covid 19 est la modification de l’article 72 de la loi du travail.
Seuls un employeur ayant un minimum de 15 travailleurs ou un employeur dont le chiffre d’affaires annuel est d’au moins 25 millions de roupies sont concernés par ce changement proposé.
LE PREMIER CHANGEMENT PROPOSÉ.
Une mesure rétrospective à compter du 1er juin 2020 selon laquelle un employeur ne doit pas réduire le nombre de travailleurs temporairement ou définitivement et ne doit pas mettre fin à l’emploi de ses travailleurs à moins que cet employeur n’ait demandé l’un des régimes d’aide financière fixés par le gouvernement de la Development Bank of Mauritius Ltd, la Mauritius Investment Corporation Ltd et la State Investment Corporation Limited et que ladite demande n’a pas été approuvée.
Le 14 Juillet 2020, le gouvernement a proposé des changements à la propositions initiale.
Le gouvernement a reformulé sa première proposition.
CHANGEMENT REFORMULÉ.
a) Un employeur ne peut pas réduire le nombre de travailleurs dans son emploi, temporairement ou définitivement, ni mettre fin à l’emploi de l’un de ses travailleurs pendant la période qui sera prescrite par le ministre du Travail.
(b) Cette interdiction ne s’appliquera pas aux employeurs des secteurs suivants ;
Contrôleur aérien
Services de transport aérien
Aviation civile et aéroport, y compris assistance en escale et services auxiliaires
Douanes
Électricité
Santé
Services hôteliers
Hôpital
Port, y compris les services de manutention du fret et autres activités connexes dans les ports, y compris le chargement, le déchargement, le déplacement, le stockage, la réception et la livraison, le transport et la distribution, comme spécifié à l’article 36 du Ports Act.
Radio et télévision
Service d’élimination des déchets (éboueur)
Téléphone
Transport de passagers et de marchandises
Approvisionnement en eau
(c) Cette interdiction ne s’appliquera pas à un employeur qui a demandé une aide financière dans le cadre d’un programme spécialement mis en place par le gouvernement du Development Bank of Mauritius Ltd, de la Mauritius Investment Corporation Ltd et de la State Investment Corporation Limited et que la demande n’a pas été approuvée dans les 30 jours.
La proposition la plus récente ne se limite pas à la réduction de l’emploi des travailleurs pour des raisons économiques ou structurelles. Le gouvernement a également ajouté le mot « résiliation » à l’amendement proposé.
La réduction des effectifs et le licenciement sont deux concepts différents.
Le premier traite de la réduction de l’emploi des travailleurs pour des raisons économiques ou structurelles et le second traite du licenciement pour des raisons telles que les fautes et mauvaise performance.
Cette dernière proposition sera très probablement votée lors de l’assemblée nationale mardi prochain.
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